La malfaçon figure parmi les principales sources de litige en matière de construction de maison. Les parties au litige ont plusieurs alternatives pour régler le problème. Le constructeur responsable peut corriger lui-même la malfaçon ou faire jouer son assurance. À défaut, la saisie du tribunal compétent est tout à fait envisageable.
Constatation des malfaçons
Toutes les anomalies constatées sur une nouvelle construction ne sont pas forcément des malfaçons. Le Code Civil prévoit clairement les cas qui peuvent être définis comme étant des malfaçons. La responsabilité du constructeur peut être soulevée si le vice ou le défaut porte atteinte à la solidité ou à la destination du bien. Si le chantier fait l’objet de suivi régulier, les malfaçons peuvent être identifiées au cours de sa réalisation. Dans ce cas, il est plus facile pour le constructeur de rectifier ses erreurs au fur et à mesure. À la livraison des travaux, les deux parties au contrat procèdent à un contrôle de conformité. En cas de défauts, le maître d’ouvrage doit élaborer un procès-verbal. C’est l’intérêt de souscrire une assurance de parfait achèvement. Le professionnel du bâtiment sera aussi présumé responsable si la maison subit des dommages dans les dix ans qui suivent la réception des travaux. Dans ce cas, il peut faire jouer la garantie décennale pour protéger ses intérêts. Toutefois, la mise en œuvre de cette garantie est soumise à certaines conditions. Les dommages doivent menacer la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à son usage. Voir ce site spécialisé dans la garantie décennale.
Les différentes solutions possibles en cas de malfaçon
Intervention du constructeur
En cas de malfaçon, demander au constructeur de réparer ses erreurs reste la première option. Les deux parties peuvent régler le problème en dehors du cadre légal. Pour corriger la malfaçon, le professionnel du bâtiment doit étudier le contenu du procès-verbal et agir en conséquence ainsi qu’en parfaite conformité avec le cahier de charge.
Le rôle de la compagnie d’assurance
En plus de la garantie décennale, le constructeur a l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages et de parfait achèvement. Il a le droit de demander la mise en œuvre de ces garanties pour couvrir les dommages. Il appartient à la compagnie d’assurance de régler les dépenses afférentes aux travaux de réparation.
La saisie des tribunaux
Le propriétaire de la maison peut saisir les tribunaux si les procédures amiables échouent. L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée auprès de l’autorité judiciaire compétente. L’instance qui doit trancher le litige varie en fonction du montant du dommage. Le juge impose un échéancier au responsable du dommage pour qu’il corrige les désordres. Le non-respect de l’échéancier peut provoquer des pénalités pécuniaires.
Quelques notes à prendre en compte
Le procès-verbal doit contenir toutes les malfaçons, les non-conformités et les absences d’exécution affectant la construction. Si les connaissances du maître d’ouvrage sont limitées pour constater les vices et les défauts, il peut faire appel à un expert de la construction. Pour limiter les problèmes de malfaçon, une surveillance de près du chantier s’avère être indispensable. Cette responsabilité incombe surtout au maître d’œuvres.
